Conditions d'Utilisation
Dernière mise à jour : Février 2025
Portée et Application des Conditions
Les présentes Conditions d'Utilisation régissent votre accès et votre utilisation du site web de DoocVeriify et de nos services de traitement documentaire éducatif. En accédant à notre site web ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions.
Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, veuillez ne pas utiliser notre site web ou nos services. Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs, visiteurs, clients et toute autre personne qui accède ou utilise nos services.
Contact LĂ©gal
legal@doocveriify.info
+41 44 252 18 74
DoocVeriify
MĂĽnstergasse 2
8001 ZĂĽrich, Suisse
1. DĂ©finitions
Termes Généraux
- "Service" : fait référence aux services de traitement documentaire éducatif fournis par DoocVeriify
- "Utilisateur" : désigne toute personne accédant à notre site web ou utilisant nos services
- "Client" : désigne toute personne qui commande et paie nos services
- "Contenu" : inclut tout texte, images, documents et matériaux sur notre site
Parties et Responsabilités
- "Nous/Notre/Nos" : fait référence à DoocVeriify, société suisse
- "Documents" : tous documents Ă©ducatifs soumis pour traitement
- "Traitement" : authentification, traduction, Ă©valuation d'Ă©quivalences
- "Site web" : notre plateforme en ligne accessible publiquement
2. Utilisation de nos Services
2.1. Conditions d'Accès
- Les services sont fournis exclusivement à des fins personnelles et professionnelles légitimes
- Les utilisateurs doivent être âgés d'au moins 18 ans ou agir avec l'autorisation d'un parent/tuteur
- Un compte peut être requis pour accéder à certains services
- Les utilisateurs sont responsables de maintenir la confidentialité de leurs identifiants
- Des informations exactes et Ă jour doivent ĂŞtre fournies lors de l'inscription
2.2. Utilisation Appropriée
Utilisations Autorisées
- • Traitement de vos propres documents éducatifs
- • Demandes de reconnaissance académique légitimes
- • Usage professionnel pour mobilité internationale
- • Consultation des informations du site
- • Communication avec notre équipe
Utilisations Interdites
- • Soumission de documents falsifiés ou modifiés
- • Usurpation d'identité ou fausses déclarations
- • Utilisation à des fins frauduleuses
- • Accès non autorisé aux systèmes
- • Distribution de contenu malveillant
2.3. Responsabilités de l'Utilisateur
En utilisant nos services, vous vous engagez Ă :
- Fournir des documents authentiques et non modifiés
- Respecter toutes les lois et réglementations applicables
- Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants d'accès
- Signaler toute utilisation non autorisée de votre compte
- Payer les frais de service selon les conditions convenues
3. Conditions de Service Spécifiques
3.1. Services de Traitement Documentaire
Traitement de Crédits Éducatifs
- Vérification de l'authenticité des documents fournis
- Coordination avec les Ă©tablissements d'enseignement
- Authentification gouvernementale selon les exigences
- Application de l'apostille ou légalisation complète
- DĂ©lai standard : 15-30 jours ouvrables
Services de Traduction Certifiée
- Traduction par traducteurs assermentés reconnus
- Certification conforme aux exigences légales
- Révision qualité par experts sectoriels
- Format préservant l'apparence originale
- DĂ©lai standard : 5-10 jours ouvrables
Documentation d'Équivalences
- Évaluation comparative par organismes reconnus
- Coordination avec centres ENIC-NARIC
- Gestion des cas complexes et institutions fermées
- Support pour professions réglementées
- DĂ©lai standard : 30-45 jours ouvrables
3.2. Obligations du Client
- Documents Originaux : Fournir uniquement des documents authentiques et non modifiés
- Informations Complètes : Communiquer toutes les informations pertinentes pour le traitement
- Paiement Ponctuel : Régler les frais selon les modalités convenues
- Coopération : Répondre promptement aux demandes d'informations supplémentaires
- Usage Approprié : Utiliser les documents traités conformément à leur finalité déclarée
3.3. Modalités de Paiement et Annulation
Conditions de Paiement
- • Devis détaillé fourni avant commencement
- • Paiement de 50% à la commande
- • Solde à la livraison des documents
- • Moyens acceptés : virement, carte bancaire
- • Factures en francs suisses (CHF)
Politique d'Annulation
- • Annulation gratuite dans les 24h de la commande
- • Après 24h : remboursement partiel selon avancement
- • Services commencés : frais proportionnels appliqués
- • Documents livrés : aucun remboursement
- • Cas particuliers évalués individuellement
4. Utilisations Interdites
Vous ne pouvez pas utiliser nos services pour des activités illégales, non autorisées ou qui violent ces conditions. Les utilisations suivantes sont strictement interdites :
Activités Frauduleuses
- Soumission de documents falsifiés, modifiés ou contrefaits
- Usurpation d'identité ou fausses déclarations
- Tentative de corruption d'organismes officiels
- Obtention frauduleuse de certifications
- Manipulation des processus d'Ă©valuation
Violations Techniques
- Tentatives d'accès non autorisé à nos systèmes
- Transmission de virus, malware ou code malveillant
- Ingénierie inverse de nos processus propriétaires
- Collecte automatisée de données sans autorisation
- Surcharge intentionnelle de nos serveurs
Violations LĂ©gales
- Violation des lois sur la protection des données
- Atteinte aux droits de propriété intellectuelle
- Harcèlement ou menaces envers notre personnel
- Utilisation Ă des fins de blanchiment d'argent
- Non-respect des sanctions internationales
Conduites Inappropriées
- Communications abusives ou menaçantes
- Tentatives de négociation de tarifs non officiels
- Demandes de services contraires Ă l'Ă©thique
- Pression inappropriée sur nos équipes
- Publication de fausses évaluations ou témoignages
Conséquences des Violations
Toute violation de ces conditions peut entraîner la suspension immédiate de votre accès à nos services, la résiliation de votre compte, et le signalement aux autorités compétentes si nécessaire. Nous nous réservons le droit de refuser nos services à toute personne pour quelque raison que ce soit.
5. Propriété Intellectuelle
5.1. Contenu de DoocVeriify
Tout le contenu de notre site web reste la propriété de DoocVeriify ou de ses concédants de licence, incluant :
- Textes, articles et guides informationnels
- Images, graphiques et éléments visuels
- Logo, marques commerciales et identité visuelle
- Interface utilisateur et design du site
- Processus méthodologiques propriétaires
- Bases de données et compilations
- Logiciels et outils développés
- Documentation technique et procédures
5.2. Licence d'Utilisation
Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et révocable pour :
- • Accéder et utiliser notre site web à des fins personnelles
- • Télécharger et imprimer des pages pour référence personnelle
- • Utiliser nos services conformément à ces conditions
Cette licence ne vous autorise pas à reproduire, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées de notre contenu sans autorisation écrite préalable.
5.3. Contenu Utilisateur
Concernant les documents que vous soumettez Ă DoocVeriify :
- Vous conservez tous les droits de propriété sur vos documents
- Vous nous accordez une licence pour traiter ces documents selon nos services
- Vous garantissez avoir le droit de soumettre ces documents
- Vous confirmez qu'ils ne violent aucun droit de tiers
- Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos documents originaux
6. Dénis de Garantie et Limitations de Responsabilité
6.1. DĂ©nis de Garantie
Les services sont fournis "en l'Ă©tat" sans garanties expresses ou implicites.
- • Nous ne garantissons pas de résultats spécifiques
- • L'acceptation finale dépend des autorités réceptrices
- • Les délais peuvent varier selon les circonstances
- • Nous déclinons toute garantie de disponibilité continue
- • Aucune garantie que nos services répondront à vos besoins spécifiques
6.2. Limitation de Responsabilité
Notre responsabilité est limitée selon les conditions suivantes :
Montant Maximal
En aucun cas notre responsabilité totale ne dépassera le montant des frais payés pour le service spécifique en cause.
Dommages Exclus
- • Dommages indirects ou conséquentiels
- • Perte de profits ou d'opportunités
- • Dommages punitifs ou exemplaires
- • Coûts de remplacement
6.3. Facteurs Indépendants de notre Contrôle
Nous ne sommes pas responsables des retards ou échecs résultant de :
- Changements dans les réglementations gouvernementales
- Fermeture ou réorganisation d'établissements d'enseignement
- Grèves ou perturbations des services postaux/diplomatiques
- Catastrophes naturelles ou cas de force majeure
- DĂ©cisions arbitraires d'organismes tiers
- Problèmes techniques chez des partenaires externes
7. RĂ©solution des Litiges
7.1. Procédure de Résolution Amiable
Contact Direct
Première tentative de résolution informelle par contact direct avec notre équipe
MĂ©diation
Si nécessaire, médiation par organisme neutre agréé en Suisse
Arbitrage
En dernier recours, arbitrage contraignant selon les règles suisses
7.2. Droit Applicable et Juridiction
Droit Applicable
Ces conditions sont régies par le droit suisse. Toute interprétation se fera selon les principes du droit suisse des obligations.
Juridiction
Les tribunaux de Zurich, Suisse, ont juridiction exclusive pour tout litige découlant de ces conditions.
7.3. Limitation Temporelle
Toute réclamation concernant nos services doit être présentée dans un délai maximum de :
- 6 mois pour les questions de qualité de service
- 1 an pour les réclamations contractuelles
- 2 ans pour les questions de responsabilité civile
- Prescription légale pour les autres réclamations selon le droit suisse
8. RĂ©siliation
8.1. RĂ©siliation par l'Utilisateur
- Vous pouvez cesser d'utiliser nos services Ă tout moment
- La suppression de compte peut être demandée par contact direct
- Les services en cours continuent selon leurs conditions spécifiques
- Les obligations de paiement demeurent pour les services fournis
8.2. RĂ©siliation par DoocVeriify
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès immédiatement en cas de :
- Violation de ces conditions d'utilisation
- Activité frauduleuse ou illégale
- Non-paiement des frais dus
- Comportement abusif envers notre personnel
- Utilisation inappropriée de nos services
- Risque pour la sécurité de nos systèmes
- Demande des autorités compétentes
- Autres violations graves de nos politiques
8.3. Effets de la RĂ©siliation
- Accès : Cessation immédiate de l'accès aux services
- Données : Conservation selon notre politique de confidentialité
- Paiements : Les obligations financières demeurent
- Services en cours : Traitement selon l'avancement au moment de la résiliation
- Survie : Certaines clauses continuent de s'appliquer après résiliation
9. Dispositions Générales
9.1. Modifications des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications prennent effet :
- Immédiatement après publication sur notre site web
- Notification par e-mail pour les modifications substantielles
- L'utilisation continue constitue acceptation des nouvelles conditions
- Historique des versions disponible sur demande
9.2. Intégralité de l'Accord
Clause d'Intégralité
Ces conditions constituent l'accord complet entre vous et DoocVeriify concernant l'utilisation de nos services.
Séparabilité
Si une disposition est jugée invalide, les autres dispositions restent en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.
9.3. Renonciation et Cession
Non-Renonciation
Notre défaut d'exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Restriction de Cession
Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations sans notre consentement écrit préalable.
9.4. Contact et Information
Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation :
legal@doocveriify.info
+41 44 252 18 74
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Service Juridique
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8001 ZĂĽrich, Suisse